Conditions contractuelles de formation

1. Champ d’application

Les présentes conditions contractuelles fixent les droits et obligations du CVPC et du participant aux formations offertes par l’institution de formation.

La relation contractuelle entre le participant et le CVPC est réglée en premier lieu par les présentes conditions contractuelles de formation. Demeurent réservées les dispositions dérogatoires ou incompatibles prévues dans le règlement spécifique de la formation souscrite par le participant ou convenues par écrit entre le participant et le CVPC.

2. Inscription

2.1 Conditions d’admission

L’âge minimum pour l’admission à une formation est de 18 ans.

Les autres conditions d’admission sont mentionnées dans les offres de formation, respectivement dans les règlements spécifiques de chaque formation.

Il appartient au participant de s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires pour la formation à laquelle il souhaite s’inscrire et de les démontrer au CVPC dans le cas où celui-ci le demande.

Le participant doit remplir les conditions d’admission au moment de l’inscription à la formation ou au moment de l’inscription à l’examen final, selon les directives spécifiées dans le descriptif de formation. Le CVPC exclue toute responsabilité dans le cas où le participant ne remplirait pas les conditions d’admission à l’examen final.

2.2. Modalités d’inscription

L’inscription doit être effectuée via un formulaire en ligne disponible sur le site du CVPC ou au moyen d’un bulletin d’inscription fournit par le CVPC et remis à ce dernier par voie postale ou électronique. Le CVPC peut mettre à disposition d’autres moyens d’inscriptions (téléphone, e-mail, présentation personnelle à la réception du CVPC, etc.).

Un nombre minimal et un nombre maximal de participants sont fixés pour chaque formation dispensée par le CVPC. Les places seront attribuées selon l’ordre d’arrivée des inscriptions.

Le contrat de formation est conclu par la confirmation d’inscription envoyée par le CVPC ; l’inscription est alors définitive pour toute la période de formation souscrite. Si un simple accusé de réception du formulaire ou du bulletin d’inscription est transmis au participant lors de l’inscription, celui-ci ne vaut pas confirmation d’inscription.

2.3. Paiement

Une convocation à la formation est adressée par email au participant avant le démarrage de sa formation. Le bulletin de versement joint à cette invitation indique le montant de la finance de formation auquel le participant doit s’acquitter pour prendre part à sa formation.

La convocation à la formation oblige au paiement de la totalité de la finance de formation. Le non-paiement de la finance de formation n’est pas considéré comme une demande d’annulation de l’inscription.

La totalité de la finance de formation doit être créditée sur le compte du CVPC au plus tard avant le premier cours de formation. La facturation et le paiement de formations par module ou par thème est effectuée par module ou par thème.

Un échelonnement du paiement n’est possible qu’avec l’accord écrit du CVPC et aux conditions posées par ce dernier ; dans ce cas, la totalité de la finance de formation doit être créditée sur le compte du CVPC au plus tard le dernier jour de formation.

Le CVPC se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation, aux examens ou aux titres et attestations délivrées au participant aussi longtemps que la finance de formation n’est pas totalement créditée sur son compte.

Seules les factures payées et établies au nom du participant peuvent faire l’objet d’une attestation de paiement sur demande du participant.

3. Annulation de l’inscription et résiliation du contrat de formation par le participant

3.1. Modalités

Le participant peut retirer son inscription par communication écrite en tout temps jusqu’au 10e jour ouvrable avant le début de la formation (indépendamment du moment du jour de son inscription) ; le contrat est alors valablement révoqué (révocation unilatérale).

Une révocation bilatérale est possible en tout temps d’un commun accord entre le participant et le CVPC ; le CVPC ne peut être aucunement tenue d’accepter une demande de révocation du participant.

3.2. Effets

Une révocation unilatérale valablement reçue par le CVPC jusqu’au 10e jour ouvrable avant le début de la formation entraîne des frais administratifs de CHF 250.00. La finance de formation déjà payée est remboursée sous déduction du montant des frais administratifs ; au besoin, la facture de formation est transformée en facture de frais administratifs payable dans les 10 jours ouvrables.

Le retrait unilatéral d’un participant d’une formation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation ne donne lieu à aucun remboursement de la finance de formation.

Un éventuel report d’inscription est subordonné à l’accord écrit du CVPC.

4. Adaptation unilatérale du contrat par le CVPC

Le CVPC peut, en tout temps et unilatéralement, décider (i) de supprimer un cours ou d’annuler une formation, notamment lorsque le nombre d’inscriptions est insuffisant, (ii) d’adapter la modalité d’enseignement (présentiel, blended learning, à distance, etc.) ou (iii) de prendre toute autre mesure jugée opportune pour assurer la bonne effectivité d’un cours ou d’une formation, notamment d’en réduire la durée, d’en modifier la date ou l’horaire, le lieu, le programme ou le prix.

L’annulation d’une formation entraîne le remboursement intégral de la finance de formation au participant. Aucune indemnité pour dommage ni aucun intérêt n’est dû par le CVPC.

En cas de suppression d’un cours ou de la réduction de sa durée, le CVPC peut à son libre choix proposer un cours de remplacement ou rembourser une partie proportionnelle de finance de formation. Aucune indemnité pour dommage ni aucun intérêt n’est dû par le CVPC.

Les modifications n’impliquant pas l’annulation d’une formation, la suppression d’un cours ou la réduction de sa durée, en particulier l’adaptation de la modalité d’enseignement, du programme ou de la date, de l’horaire ou du lieu d’un cours, ne donne lieu à aucun remboursement de la finance de formation ou autre indemnité.

Une modification du prix d’une formation par le CVPC est possible en tout temps, jusqu’à réception d’une demande d’inscription complète du participant.

5. Organisation des cours

5.1. Convocation

Une convocation à participer à la formation est en principe adressée au participant au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de la formation.

5.2. Déroulement

La durée d’un cours est fixée en périodes de 45 minutes ; l’horaire indiqué peut comprendre une pause de 15 ou de 30 minutes.

Les cours sont suivis avec régularité et ponctualité et les travaux autonomes attendus sont réalisés par le participant.

En cas d’absence du formateur désigné, le CVPC pourvoit à son remplacement par une personne disposant des qualifications nécessaires.

Lorsque la formation est dispensée à distance, le participant doit être équipé à ses frais d’un ordinateur avec une connexion internet, d’un micro ainsi que d’une sortie audio. Le CVPC ne peut être tenue responsable des problèmes informatiques liés à une mauvaise connexion internet ou à un matériel informatique inadapté.

5.3. Support

Le CVPC et/ou le formateur sont seuls titulaires des droits de la propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des formations, indépendamment de leur forme (écrite, électronique ou orale). Les contenus et supports de cours mis à disposition du participant dans le cadre d’une formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins que le suivi de la formation ; ils ne peuvent en particulier faire l’objet d’aucune transformation, reproduction, partage ou exploitation, qu’elle soit totale ou partielle, sans accord exprès du propriétaire des droits de la propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Sauf indication contraire, les supports de cours sont compris dans la finance d’inscription, à l’exception des ouvrages de librairie, manuels, lois et autre matériel imprimé nécessaire à la formation.

5.4. Examens

L’offre de formation ou le règlement spécifique de formation précise si la réussite de la formation est conditionnée à la réussite d’un examen prévu à son échéance.

Si le participant a pour objectif de s’inscrire à l’issu de la formation ou durant celle-ci à un examen qui ne relève pas des compétences du CVPC, il lui appartient de vérifier s’il remplit les conditions d’accès à cet examen. Le CVPC ne répond pas de l’absence de reconnaissance d’une formation par un tiers.

5.5. Absence et abandon

Sous réserve des modalités d’annulation, toute absence, retrait ou abandon, quel qu’en soit le motif et la durée, ne donnent droit à aucun remboursement ni aucune compensation. Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés ou leur contenu autrement récupéré par une prestation du CVPC.

La non-participation aux cours n’est pas considérée comme une demande d’annulation de l’inscription.

5.6. Exclusion d’un participant

Le CVPC réserve son droit et celui du formateur de refuser l’accès à un cours ou d’exclure d’un cours ou d’une formation toute personne dont le comportement porte préjudice à la bonne tenue ou à la qualité du cours ou de la formation, ou porte autrement atteinte aux valeurs ou à la réputation du CVPC ou d’un de ses membres (ébriété, agressivité, injures, racisme, etc.).

Une exclusion ne donne lieu à aucun remboursement de la finance de formation ou autre indemnité. Les cours manqués ne peuvent pas être rattrapés ou leur contenu autrement récupéré par une prestation du CVPC.

5.7. Dommage et responsabilité civile

Le CVPC ne répond pas des dommages subis par un participant durant la participation à un cours ou en vue de celle-ci, notamment par l’usage des locaux ou du matériel fourni ou par le comportement d’un autre participant ou de tiers, y compris la perte ou le vol d’effets personnels.

Chaque participant est encouragé à souscrire pour lui-même une assurance responsabilité civile auprès d’un tiers.

6. Attestation de suivi de formation, certificat/diplôme et duplicata

Le participant reçoit une attestation de suivi de formation à la fin d’une formation aux conditions suivantes :

  • L’entier de la finance de formation a été créditée sur le compte du CVPC ;
  • Le participant a suivi au moins le 80% de la formation ;
  • Les conditions particulières exposées dans le règlement de formation sont remplies.

Certaines formations peuvent conduire à l’obtention d’une certification ou d’un diplôme. Les modalités de ceux-ci sont détaillées dans les règlements spécifiques de formation.

Sur demande écrite du participant, une copie ou un duplicata d’attestation ou de certificat peut être établi au prix de CHF 50.00.

7. Protection des données et de la personnalité

Le CVPC s’engage à traiter les données des participants, des partenaires et des entreprises conformément à la Loi fédérale sur la protection des données et au droit suisse en général.

Toute publication d’interviews, de vidéos, d’images ou autres informations personnelles de participants est soumise à l’approbation préalable exprès du participant, sous les réserves suivantes :

  • Sauf demande contraire écrite, le participant approuve l’utilisation de ses données personnelles (coordonnées de contact et adresse, statistiques des formations, modalités de paiement, etc.) à des fins pédagogiques par le CVPC, les formateurs ou autres partenaires conventionnés.
  • Sauf demande contraire écrite, le participant accepte que ses coordonnées de contact soient transmises aux autres participants du cours suivi ; il accepte également que son nom et sa localité de domicile soient publiés sur la plateforme du CVPC notamment à des fins de proclamation de résultats.

Tout enregistrement photographique, audio ou vidéo est interdit durant les cours, sauf dans le cadre d’un usage prédéfini et connu, et avec le consentement exprès des personnes enregistrées ; cela est également applicable aux cours dispensés à distance. 

Tout échange durant la formation entre les participants, ainsi qu’entre les participants et les formateurs sont confidentiels.

8. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques entre le CVPC et le participant sont soumises au droit suisse.

Avant de saisir les autorités judiciaires, le participant s’engage à résoudre de bonne foi et à l’amiable tout différend avec le CVPC. À cette fin, il adresse au CVPC une réclamation dûment motivée dans les meilleurs délais ; le CVPC prend position dans les 20 jours ouvrables dès réception de la réclamation.

Le for juridique exclusif est à Sion (Valais).

9. Validité, disponibilité et approbation du participant

Les présentes conditions contractuelles de formation annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures. Elles entrent en vigueur le 01 novembre 2022.

Les présentes conditions contractuelles de formation sont notamment publiées dans leur intégralité sur le site internet du CVPC et disponibles sur demande par envoi électronique ou à nos bureaux.

Par son inscription à la formation, le participant déclare approuver les présentes conditions contractuelles de formation et les intégrer sans réserve à sa relation contractuelle avec le CVPC. Il affirme avoir eu le temps de prendre connaissance de l’entier des conditions contractuelles, de s’informer sur leur portée et, cas échéant, d’en discuter le contenu avec le CVPC.

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