Subvention

Dès 2018, la confédération accordera un subventionnement direct de la formation professionnelle supérieure (brevet ou diplôme fédéral) aux candidats ayant suivi des cours préparatoires. Une fois inscrit à l’examen du brevet, ils pourront récupérer jusqu’à 50% du montant investi dans les frais de formation.

Condition d’octroi des subventions

Pour toucher la subvention, le candidat devra avoir passé l’examen professionnel (que l’examen soit réussi ou non). Cette condition permet de fixer la limite entre le financement des cours préparatoires et la formation en vue des examens professionnels, qui se déroule en partie dans ces cours préparatoires.

Les contributions fédérales seront versées à posteriori, à la suite de l’examen fédéral. La Confédération pourra, sur demande, accorder des contributions partielles avant l’examen fédéral, dans les cas où les participants aux cours n’ont pas les moyens de régler le préfinancement avant de recevoir les contributions fédérales ou qu’ils ne bénéficient d’aucun soutien de la part des employeurs, des associations de branche, des cantons ou de tiers.

Entrée en vigueur

Le nouveau mode de financement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Les participants aux cours préparatoires qui auront passé l’examen fédéral après le 1er janvier 2018 pourront  demander une subvention pour les cours préparatoires non subventionnés au niveau cantonal qui auront débuté après le 1er janvier 2017.

Taux de subventionnement

Le taux de subventionnement effectif des frais des cours pris en considération (50% au maximum) sera défini par le Conseil fédéral dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). La décision définitive devrait tomber à la fin du premier semestre 2017.

Une limite supérieure est définie pour le calcul des subventions fédérales aux examens professionnels fédéraux ou professionnels fédéraux supérieurs. Les limites supérieures couvrent près de la totalité des frais des cours offerts sur le marché.

Exemple concret

Illustrons tout ça à l'aide d'un exemple concret pour mieux comprendre !
 
Prenons le cas de Manon qui souhaite suivre la formation du brevet fédéral d'Assistant(e) de direction. Admettons que les cours débutent en septembre 2017 et se terminent en septembre 2019. L'examen professionnel du brevet fédéral a lieu le 7 décembre 2019.
Après avoir accompli l'examen professionnel (indépendamment du résultat obtenu), Manon rassemble les documents nécessaires à la demande de subvention, à savoir :
  • Les justificatifs de paiement des cours préparatoires
  • La confirmation d'inscription à l'examen professionnel
  • Tous les autres justificatifs requis (la liste des documents à fournir est en cours de réalisation)
et les envoie au sein de la Confédération Suisse (SEFRI) pour qu'ils examinent son dossier et déterminent le montant de la subvention qu'elle aura droit. Etant donné que le montant de la subvention peut atteindre jusqu'à 50% du montant total investi dans la formation, Manon peut recevoir jusqu'à CHF 7'400.00 de subvention sur les CHF 14'800 que lui a coûté la formation.

 

 
Pour plus d'informations, merci de consulter la page du SEFRI.

 

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